Article 1 : Dispositions Générales

1.1 La Société

La société EVERSET - Luthier mobile est une Micro Entreprise  dont le siège social est situé au 85, Quai de la Fosse, 44100 Nantes sous le numéro de SIRET  94850696900021.

1.2 Objet de la Prestation de réglage, entretien et réparation à domicile

La société EVERSET - Luthier mobile est spécialisée dans le réglage, l’entretien et la réparation à domicile d’instruments de musique à cordes pincées de types guitares, basses, ukulele, banjo,  mandoline et autres.

La société EVERSET - Luthier mobile intervient sur la ville de Nantes, dans le secteur intra périphérique.

1.3 Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par EVERSET - Luthier mobile.

Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société EVERSET - Luthier mobile et son client, dans le cadre de son activité de réparation.

Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.

1.4 Modification de ces Conditions Générales

La société EVERSET - Luthier mobile se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

Article 2 : Description des prestations de réglage, entretien et réparation.

2.1 Réglage, Entretien et Réparation.

Pour le réglage, l'entretien et la réparation, la société EVERSET - Luthier mobile, représentée par Quentin EVERS, réalisera un diagnostic afin de proposer un devis que le client devra accepter avant la réalisation de la prestation.

Préalablement, nous proposons une tarification simple, au forfait, permettant au client d’être assuré du montant qu’il devra acquitter :

Forfait unique comprenant :

• Le déplacement de Quentin EVERS au domicile du client.

• La réalisation du diagnostic et la proposition d’un devis.

• Et en supplément :

o Les opérations nécessaires à réaliser.

o Le coût des pièces et consommables.

o L’emport de l’instrument à l’atelier de Quentin EVERS dans le cas d’une opération le nécessitant.

Toutes nos prestations sont garanties 3 mois.

Si lors de son intervention au domicile du client, l’intervention de Quentin EVERS devait révéler que l’instrument était techniquement non réparable, ou si le devis réalisé par Quentin EVERS devait être refusé par le client, notre forfait unique réglé en acompte serait intégralement dû. La société EVERSET - Luthier mobile, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement.

Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation

3.1 Rappel des textes légaux

Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.

Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La société EVERSET - Luthier mobile et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.

3.2 Exercice du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.

Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.

Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de EVERSET - Luthier mobile par :

Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique [email protected] en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.

Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.

Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.

Article 4 : Prix et Paiement

4.1 Le prix

Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site www.everset.fr. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.

L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à EVERSET - Luthier mobile  sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.

4.2 Modes de paiement

Le règlement de la prestation de EVERSET - Luthier mobile, s’effectuera directement auprès de Quentin EVERS au terme de son intervention, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), soit par chèque bancaire, espèces ou virement instantané.

Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure

Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de EVERSET - Luthier mobile ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

Article 6 : Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 7 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de EVERSET - Luthier mobile par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique [email protected] ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de EVERSET - Luthier mobile mentionnée ci dessus.

Article 8 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de EVERSET - Luthier mobile depuis moins d’un an et non satisfaites.

Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.

Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.